Réponse publiée le 15 mai 2007

La baisse des charges sociales des entreprises constitue un levier essentiel permettant de favoriser la création d'emplois. Toutefois, les rapports publics les plus récents (du Conseil d'orientation pour l'emploi ou de la Cour des comptes) ont souligné que l'efficacité quantitative de ces mesures reste encore incomplètement mesurée. En effet, le coût très élevé de ces allégements repose sur le budget de l'État qui doit compenser le manque à gagner des organismes de sécurité sociale. A cet égard, d'après les chiffres fournis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le montant des allégements de charges sociales patronales a atteint 19,8 milliards d'euros en 2005. Ces analyses ouvrent un champ de réflexion et pourraient amener le Gouvernement à focaliser davantage ces allégements de charges sociales sur les entreprises qui sont les plus créatrices d'emplois, et notamment les très petites entreprises (TPE). En tout état de cause, en droit positif, le secteur de la coiffure qui joue un rôle important en matière d'apprentissage et de création d'emplois bénéficie actuellement de la réduction généralisée de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon », mise en place par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Cette réduction généralisée est dégressive en fonction de la rémunération et s'annule au niveau de 1,6 SMIC. Elle s'applique quelle que soit la durée du travail. De plus, ce secteur pourra bénéficier à compter du 1er juillet 2007 du renforcement de cette mesure pour les TPE mise en place par la loi de finances pour 2007. Ainsi, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de 1 à 19 salariés, le taux d'exonération sera-t-il porté à 28,1 % au niveau du SMIC, ce qui aboutira au maximum d'exonérations possibles sur les charges sociales patronales. En effet, les charges subsistantes ne peuvent en pratique être exonérées. Il s'agit essentiellement des cotisations relatives aux accidents du travail, à l'assurance-chômage et aux régimes complémentaires de retraite.