Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'attitude des compagnies d'assurances face aux entreprises en redressement judiciaire. En effet, le code du commerce prévoit, dans son article L. 621-28, qu'en cas de redressement judiciaire d'une entreprise, « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ». Or l'article L. 113-4 du code des assurances stipule que « en cas d'aggravation du risque en cours du contrat, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Les compagnies d'assurances s'appuient sur ce dernier article pour, lors de procédures de redressement judiciaire, résilier ou augmenter le coût des contrats. Cette pratique renforce les difficultés des entreprises et aggrave la situation des salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les compagnies d'assurances soient contraintes à assumer leurs fonctions.