Question de : M. Dominique Strauss-Kahn
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Strauss-Kahn souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de la CTL. En septembre 2005, malgré une mobilisation massive, la « compagnie des technologies de luxe », filiale du fabricant de stylos Montblanc installée à Franconville dans le Val-d'Oise, a fermé son unité de production et licencié les quatre-vingt-quatorze salariés dans le cadre d'un licenciement économique. En réalité, la production de la CTL a été délocalisée au siège de la firme à Hambourg et le motif économique des licenciements est donc contestable. Pour mémoire, la maison mère des stylos Montblanc est la société Richemond, deuxième groupe mondial de luxe, connue pour ses bénéfices record. À cette époque, sollicité par le conseiller général du canton de Franconville, Gérard Sebaoun, j'avais déjà essayé, sans succès, d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur ce douloureux dossier. Depuis, les salariés de la CTL ont continué à se battre pour que leurs droits soient respectés. En effet, le plan de sauvegarde de l'emploi, prévu par la loi de cohésion sociale, a été annulé par le tribunal de grande instance de Pontoise le 14 mars 2006, CTL a été déboutée en appel, la demande par CTL au premier président de la cour d'appel de Versailles de suspension de l'ordonnance d'exécution provisoire a également été rejetée. En réalité, si le PSE a été déclaré nul, c'est qu'il n'était proposé aux salariés qu'à la condition qu'ils renoncent à l'avance à contester leur licenciement. À la fin de l'année dernière, le conseil municipal de Franconville a voté à l'unanimité une motion de soutien au personnel condamnant : je cite : « le comportement inadmissible d'un groupe de luxe bénéficiaire, ayant délocalisé sans raison valable les activités du site CTL et ne respectant pas la législation française en matière de droit du travail ». Nous sommes aujourd'hui face à une situation humaine dramatique où des hommes et des femmes qui, pour beaucoup, avaient plus de vingt ans d'ancienneté se voient, confrontés à un choix impossible, demander leur réintégration dans une société dont l'outil de travail a disparu. Le jeu de la société est transparent. En usant de tous les moyens juridiques possibles, elle joue la montre pour que les salariés en fin de droits d'allocation chômage se trouvent dans l'obligation de signer un compromis. Ce comportement, parfaitement méprisant pour d'anciens salariés hautement qualifiés, est contraire à l'esprit de la loi que vous avez fait voter. En l'absence de PSE, la société est dans l'obligation de verser à ses salariés au moins une indemnité minimum équivalente au salaire des douze derniers mois. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour que les salariés de la CTL bénéficient de l'application de la loi, cela sans préjuger des résultats d'une éventuelle médiation.