DOM : Antilles et Guyane
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des surfacturations par les notaires des régions Antilles-Guyane. En effet, cette majoration remonte à un décret de juillet 1833 en ce qui concerne la Guadeloupe, et d'août 1835 en ce qui concerne la Martinique. Un décret de 1977 pose le droit d'une majoration de 40 %. A l'heure actuelle, près de 15 000 dossiers relatifs aux tarifs fixés par les notaires antillais-guyanais seraient en phase d'instruction dans les différents parquets. Dans cet esprit, il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'attention de la Chancellerie a récemment été appelée sur l'application particulière faite par les notaires des départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane des dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. La demande d'adaptation du tarif en vigueur présentée par le conseil supérieur du notariat fait actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services de la Chancellerie en concertation avec les départements ministériels compétents. Compte tenu des nombreux paramètres tant économiques que sociaux à réunir et prendre en compte, il paraît, à ce stade des réflexions, prématuré de se prononcer sur le sens des décisions qui seront prises en réponse à cette demande.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002