syndics
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le système de facturation des honoraires des syndics de copropriété. En effet, depuis dix ans, la commission des clauses abusives dénonce le transfert croissant d'une partie des tâches dites « courantes » vers des tâches dites « particulières » et qui, donc, font l'objet d'une facturation supplémentaire. Les honoraires des syndics ont ainsi doublé, réduisant d'autant le pouvoir d'achat des ménages de plus en plus modestes (jeunes, primo-accédants et retraités). Malgré les condamnations des tribunaux et les réponses ministérielles, ce système perdure en s'amplifiant. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin que soit établie une liste des tâches obligatoires relevant de la notion de gestion courante.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement attend les conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 6 mars 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007