Réponse publiée le 1er mai 2007

Le Gouvernement entend poursuivre l'action entreprise depuis plusieurs années afin d'assurer le désendettement des rapatriés qui se sont réinstallés dans une profession non salariée lors de leur retour en métropole et qui rencontrent encore des difficultés économiques et financières auxquelles ils ne peuvent faire face. Dans ce cadre, la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR) a pu, grâce aux moyens mis à sa disposition par le Gouvernement à partir de mai 2002, résorber le retard qu'elle avait accumulé depuis sa création en juin 1999 dans l'examen de l'éligibilité des 3 145 demandes déposées. Cette phase de recevabilité est désormais achevée depuis juin 2006. Parallèlement, les acteurs de ce dispositif ont été mobilisés : préfets, payeurs, rapatriés eux-mêmes et mandataires, afin qu'un maximum de plans d'apurement soit négocié rapidement. Cette mobilisation a permis à la commission nationale de proposer à ce jour l'octroi de 270 aides financières de l'État pour un montant total de près de 16 millions d'euros. Les 193 dossiers restants seront traités avant le 30 juin 2007. Dix millions d'euros de crédit sont prévus en 2007 à cet effet. Le dispositif du 4 juin 1999, en rendant éligibles de nouvelles catégories de rapatriés en difficulté, a ainsi permis de prendre en charge des situations de surendettement qui n'avaient pu être réglées avec les dispositifs précédents. De plus, le Gouvernement réfléchit actuellement aux moyens nécessaires pour assurer la sauvegarde du toit familial de certains rapatriés dont les dossiers n'ont pu être traités par la CNAIR car ils ne répondaient pas à ses critères d'éligibilité, mais qui, cependant, représentent des cas sociaux qu'il convient d'aider. Pour ce qui concerne plus particulièrement les anciens supplétifs, l'article 7 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prorogé jusqu'en 2009 la possibilité de bénéficier d'un secours exceptionnel dans le cadre d'un surendettement immobilier. Le dispositif des commissions d'aide au désendettement immobilier qui siège, dans chaque département (COMADEF) peut être sollicité par les anciens harkis rapatriés chaque fois qu'il est nécessaire.