Réponse publiée le 15 mai 2007

La Cour de cassation a d'abord décidé que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables que dans la mesure où l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par le gardien (Cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2002, Office HLM du Tarn c/Guiraud), considérant ainsi que ces dépenses ne sont pas récupérables dès lors que le gardien n'effectue que l'une ou l'autre de ces deux tâches. Puis récemment, par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation (3e chambre civile, 27 septembre 2006) a précisé que pour être récupérable, la totalité de ces deux tâches devait être assurée par le gardien à l'exclusion de tout partage de ces activités avec un tiers. Ces jurisprudences constituent des applications à la lettre des décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixent la liste des charges récupérables auprès des locataires et aboutissent à réduire les montants de charges réclamés aux locataires par rapport aux pratiques traditionnelles de certains bailleurs.