Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait prévu que, à compter du 1er janvier 2007, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seraient soumis aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Jusqu'à présent, aucune cotisation n'était due à ce titre par les entreprises sur les salaires versés aux apprentis et aux jeunes en contrats de professionnalisation, celle-ci étant prise en charge par l'État. Après négociation, cette disposition devait être supprimée du projet de loi. Or, finalement, elle figure dans la loi de finances pour 2007 qui a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2006. L'article 143 supprime l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas alourdir les charges de ces entreprises et ne pas compromettre le recours à la formation en alternance dont l'intérêt n'est plus à démontrer.