Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Jusqu'au 31 décembre 1997, la réduction bas salaire s'appliquait quel que soit le nombre d'heures sur les salaires mensuels inférieurs à 130 % du SMIC. A compter du 1er janvier 1998, la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997) (JO du 31 décembre 1997) dispose en son article 115 V et IX, ainsi que le décret n° 97-1330 du 31 décembre 1997 (JO du 03/01/1998) que la réduction est proratisée en fonction du nombre d'heures de travail (circulaire ministérielle du 25 février 1998 et circulaire ACOSS du 10 mars 1998). Le nouveau système pénalise les petites associations obligées d'avoir plusieurs professeurs et qui se voient dans l'obligation de démultiplier les démarches administratives. Face aux difficultés rencontrées par les petites associations ou structures qui ont par nécessité plusieurs salariés n'intervenant que quelques heures par semaine, Mme Brigitte Bareges demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il n'y a pas possibilité de réviser l'application du prorata pour le calcul de la réduction bas salaire.