Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation actuelle de nombreux administrés du département du Morbihan souhaitant renouveler leur carte nationale d'identité. Alerté par ces citoyens, il s'interroge aujourd'hui sur le bien-fondé d'exigences telles qu'une copie de l'acte de naissance des arrière-grands-parents paternels et maternels, des grands-parents paternels et maternels, des parents ainsi que de celui de l'intéressé accompagné d'un certificat de nationalité disponible sur demande auprès du tribunal d'instance afin de pouvoir procéder au renouvellement de ce titre officiel. Les personnes concernées ne peuvent admettre que, françaises nées à l'étranger voire en Algérie française ou de parents français nés à l'étranger, elles se voient aujourd'hui refuser le renouvellement de ce titre sans présentation des documents ci-dessus mentionnés. Devant l'incompréhension et l'amertume légitimes de ces administrés qui, sans délivrance de ce titre, ne pourront participer aux échéances électorales prochaines, il lui demande de faire en sorte que soit respectée l'égalité des citoyens français devant le service public et de bien vouloir préciser les fondements juridiques de ces demandes de documents supplémentaires.