Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la défense au sujet de la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit dans son article 8 une modification de cette limite de durée qui « peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite par année civile de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. » L'absence de décret d'application à ce jour empêche les réservistes d'effectuer un mandat de quatre mois complet dans le cadre des opérations extérieures et ainsi d'assumer les emplois à responsabilité auxquels ces professionnels peuvent légitimement prétendre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le décret d'application sera prochainement publié.