Question de : M. Yves Simon
Allier (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une conséquence du plafonnement de la taxe professionnelle. La loi de 2005 prévoit de plafonner la fiscalité des entreprises à 3,5% de leur valeur ajoutée. Une augmentation de la TP peut avoir pour effet, au-delà du plafonnement, d'annuler la hausse des impôts voulue par les collectivités. Une dérogation est possible lorsque l'augmentation de l'impôt résulte d'un transfert réel de charges d'une collectivité au profit d'une autre. Il faut dans ce cas que la collectivité qui transfère une compétence diminue sa fiscalité à hauteur correspondante. Alors, l'État prend en charge la hausse de la TP et verse l'impôt correspondant à la collectivité nouvellement compétente. Prenons le cas des intercommunalités qui réalisent et financent des projets nouveaux sur leur territoire (OPAH, ZAC, etc.) ; il y a eu transfert de compétences de la commune vers l'intercommunalité mais sans nécessairement transfert de charges réelles puisque la compétence n'était pas exercée. Les élus locaux ne peuvent donc pas diminuer leur fiscalité étant donné que la charge, au niveau communal n'existait pas. La loi souhaite encourager le transfert de charges au profit de l'intercommunalité mais elle devient dissuasive pour des compétences nouvelles non exercées antérieurement au plan communal. En conséquence, il souhaite savoir comment il entend faire évoluer cette situation pour enfin encourager les intercommunalités qui innovent.