Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. En effet, le projet de décret relatif aux obligations de service des professeurs du second degré prévoit de supprimer 440 postes dans l'enseignement privé sous contrat. Ces suppressions d'emplois se feraient en raison de « l'application de parité avec les retraits envisagés dans l'enseignement public ». Cependant, concernant la distribution des décharges, il apparaîtrait que l'enseignement public est proportionnellement mieux doté que l'enseignement privé sous contrat. Par ailleurs, les heures de décharges de service sont, le plus souvent, incluses dans le temps de service des enseignants privés, qui ne sont rémunérés que pour les heures d'enseignement qu'ils effectuent, et ne donnent pas lieu au paiement d'heures supplémentaires, comme cela est généralement le cas dans l'enseignement public. Or, sans remettre en cause la nécessité d'adapter aux évolutions d'aujourd'hui un décret datant de 1950, il est également important de considérer l'apport et les besoins de l'enseignement privé sous contrat au sein du système éducatif français. En conséquence, il lui demande s'il est vrai que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront pénalisés par cette réforme du décret de 1950 par rapport aux enseignants du secteur public et, si tel est le cas, comment le Gouvernement, qui souhaite établir un principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, entend compenser la baisse de rémunération pour les enseignants du secteur privé.