Question écrite n° 120205 :
viticulture

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le vote par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) d'un projet d'arrêté interdisant l'utilisation de morceaux de bois dans l'élaboration des vins AOC.

Réponse publiée le 10 avril 2007

Depuis le 19 octobre dernier, le recours à certains traitements et pratiques oenologiques est officiellement autorisé par la réglementation communautaire, notamment l'utilisation de copeaux de bois pour l'élaboration des vins. Dès avant cette officialisation, le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) s'est penché sur les dispositions et mesures à mettre en place pour concilier l'emploi éventuel de cette pratique oenologique avec la notion de l'appellation d'origine contrôlée (AOC). Considérant qu'une pratique innovante ne peut être adoptée pour les appellations que dans la mesure où elle a fait l'objet d'une expérimentation préalable, l'INAO a souhaité, ainsi que le permet la réglementation communautaire, contenir ces nouvelles pratiques. Ainsi, sur proposition de l'INAO, un décret du 8 décembre 2006 permet d'interdire, de limiter ou de soumettre à des règles plus restrictives les pratiques et traitements oenologiques autorisés dans le cadre communautaire afin de préserver les caractéristiques essentielles des AOC. Lors de sa séance de novembre dernier, le comité national a décidé d'interdire, en application de ces dispositions, l'utilisation de morceaux de bois dans l'élaboration des vins. Il a approuvé également l'expérimentation encadrée de l'utilisation des copeaux de bois sur moûts, vins en fermentation et vins nouveaux, et il a été admis que ces vins pourront bénéficier de l'AOC. À cette occasion, le comité national a rappelé la procédure d'expérimentation pour les syndicats d'AOC qui souhaiteraient étudier cette pratique afin de juger de l'opportunité de demander la levée des interdictions pour leurs appellations. Il a retenu des expérimentations pour différentes AOC qui les avaient sollicitées. Dans le cadre de ces expérimentations, un suivi qualitatif des vins traités sur quelques années permettra de s'assurer de la stabilité des vins au regard d'un vieillissement prématuré avant toute conclusion définitive. Ces décisions prises dans le cadre des instances de l'INAO mettent en oeuvre une expérimentation qui, si elle donne des résultats positifs, permettra aux syndicats concernés de demander la levée de l'interdiction de l'utilisation des morceaux de bois pour l'élaboration de leurs vins.

Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 6 mars 2007
Réponse publiée le 10 avril 2007

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