Question de : M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et plus particulièrement s'agissant des agents commerciaux immobiliers. En effet, la loi précitée, sous son article 97, a ajouté deux alinéas complétant l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ayant pour conséquence de placer les intermédiaires non salariés de transactions sur immeubles et fonds de commerce sous le régime des agents commerciaux (à savoir les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce, soit les articles L. 134-1 et suivants du code du commerce). Toutefois cet article 97 précise que le statut d'agent commercial est « applicable aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées ». Aussi, il convient de savoir si cette « application » est d'ordre impératif ou si la loi offre une simple faculté d'option pour ce régime.