Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes des pharmaciens face à une possible déréglementation de leur secteur, suite à une application extensive de la liberté d'établissement instituée par l'article 43 du traité instituant les Communautés européennes. Il semble en effet que influencée par les lobbies financiers et se basant sur cet article, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé le 12 décembre dernier pour souligner la possible contradiction entre la liberté d'établissement et les articles 5 et 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ces deux articles plafonnent à 25 % la détention du capital social d'une société d'exercice libéral (SEL) par des tiers, et à deux le nombre de SEL dans lesquelles des participations peuvent être prises par un même professionnel. La Commission européenne ayant fixé au 12 février 2007 le délai de réponse à son avis motivé, il souhaite connaître la position défendue dans ce dossier par la France.