Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article 27 du projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007. En effet, ce texte prévoit six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour tout manquement aux obligations de vaccination pour soi et les personnes sur lesquelles s'exerce l'autorité parentale ou une tutelle. Manifestement ces dispositions visent à sanctionner plus activement les membres des sectes hostiles à la vaccination. Certains médecins rappellent cependant les effets indésirables et les échecs des vaccins sur certaines personnes, ou bien encore le principe de l'auto-immunité. La délivrance d'un certificat médical, voire l'avis collectif de plusieurs médecins, permettrait certainement d'opérer une juste distinction entre la simple volonté d'échapper à une vaccination et une contre-indication médicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet sensible et les mesures qu'il entend prendre.