cotisations
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la demande de rendez-vous formulée par M. le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes concernant le projet d'instauration d'un guichet unique social pour le recouvrement des charges sociales des professions indépendantes. En effet, M. le président de la CNAM a saisi tous les parlementaires pour leur faire part de ses difficultés à dialoguer avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, et aux professions libérales, auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Outre le problème de fond, qui est grave car le projet proposé ne semble pas correspondre véritablement à l'attente des chefs d'entreprise, il y a un problème de forme, qui est tout aussi important, dans la mesure où les représentants élus des professions d'artisans, de commerçants et des professions libérales ne sont pas écoutés par les membres du Gouvernement. En conséquence, il lui demande de prendre en considération cette demande de rendez-vous, car non seulement le dialogue est légitime, mais il est indispensable à l'élaboration d'une réforme en profondeur. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 1er juin 2004
S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont prononcés le 17 décembre 2003 contre l'interlocuteur social unique de libre choix prévu par les articles 24-5° et 7° de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont en majorité opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement tient compte de ces délibérations. En conséquence, un deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance présente, au vote du Parlement, dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSTI) se substituant aux régimes APIA, ORGANIC et de la CANAM. Son article 48-12° prévoit également l'interlocuteur social unique (ISU) en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2006 et VISU, pas avant le 1er janvier 2007. L'ISU reposera sur une délégation, par le ICSI, d'une partie des fonctions du recouvrement aux organismes du régime général. Le devenir des personnels concernés par cette réforme est un souci majeur du Gouvernement, qui sera très attentif à une réorganisation du réseau du recouvrement qui soit progressive, menée en étroite concertation avec toutes les parties intéressées et cohérente avec l'aménagement du territoire et la proximité de service à laquelle les travailleurs indépendants sont attachés. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif final soit élaboré dans l'intérêt des travailleurs indépendants et réponde au souci exprimé par l'ensemble des personnels concernés de conserver un emploi dans la même région géographique, soit au sein du nouveau réseau des caisses du RSI, soit dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004