police municipale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a installé des caméras de télésurveillance sur une place publique. Elle souhaite qu'il lui indique si cette commune peut concéder à une entreprise privée le contrôle de ces caméras.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 13 mars 2007