Réponse publiée le 23 juin 2003

L'honorable parlementaire souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur des personnes âgées au cours de la législature. La première tâche qui lui échut fut de sauvegarder l'allocation personnalisée d'autonomie, qui était menacée en raison de l'insuffisance de son plan de financement initial. Le Gouvernement s'est efforcé de trouver une solution responsable qui, sans remettre en cause la prestation ni accroître la participation des revenus les plus faibles, permette d'éviter un alourdissement excessif de la fiscalité locale. L'Etat apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros ; les départements sont sollicités pour un montant équivalent ; des mesures d'économie sont, parallèlement, mises en oeuvre en instaurant un lien plus marqué entre le versement de la prestation et l'effectivité de l'aide et par un ajustement du barème de participation. Ce nouveau barème établit un meilleur équilibre entre l'APA versée à domicile et en établissement : à domicile, la participation moyenne était jusqu'alors de 5 % ; 70 % des bénéficiaires en étaient exonérés alors qu'elle s'applique à tous en établissement où la participation moyenne est proche de 30 %. Le nouveau barème porte la participation moyenne à domicile à 12 %. L'effort qui est demandé préserve les revenus les plus faibles : près de 40 % des bénéficiaires ne devront, comme aujourd'hui, verser aucune participation ; 30 % des bénéficiaires verseront une participation inférieure à 10 % environ du plan d'aide. Il convient de rappeler, en outre, que le principe d'une participation horaire est appliqué de longue date en matière d'aide ménagère et qu'elle restera dans la majorité des situations supérieure à celle résultant de ce nouveau barème. Enfin, les ressources prises en compte excluent : le minimum vieillesse ; les revenus de l'épargne ; l'allocation logement et l'APL ; les pensions d'anciens combattants et de veuves de guerre. Pour l'APA à domicile, l'ouverture des droits se fait désormais non plus à la date du dépôt de la demande mais à la date de la notification de la décision d'attribution par le président du conseil général. Il est normal que l'on ne perçoive la prestation qu'à partir du moment où il est reconnu qu'on y a droit. En cas d'urgence, cependant, l'APA à domicile est versée sans délai. De même, en établissement, l'effectivité de l'aide coïncidant avec la date d'entrée, son versement commencera dès le dépôt de la demande. Par ailleurs, le recours sur succession n'est pas rétabli ni le GIR 4 modifié. Le caractère universel de la prestation est maintenu ainsi que son barème national. La loi relative à la sauvegarde de l'APA a été promulguée le 31 mars dernier et le décret sur le barème a été publié le 29 mars. Ces mesures de sauvegarde s'inscrivent dans le cadre d'une politique vigoureuse de développement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Les dépenses publiques en faveur de l'autonomie ont triplé en trois ans : 1 milliard d'euros en 2001 ; 1,9 milliard d'euros en 2002 ; plus de 3 milliards d'euros en 2003. Le Gouvernement promeut, en outre, une offre de service de qualité à domicile grâce au récent agrément de l'accord salarial de la branche aide à domicile. Cet agrément va permettre à plus de 200 000 personnes d'obtenir en trois ans plus de 20 % d'augmentations salariales. L'emploi dans ce secteur sera développé (40 000 environ) grâce à de meilleures formations et à de réelles perspectives de carrière. C'est toute une profession qui se voit ainsi reconnue. Quant aux autres actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, elles s'inscrivent dans le cadre de quatre grandes orientations qui sont destinées à couvrir la diversité des situations des seniors et des personnes âgées. La première orientation vise à promouvoir une société pour tous les âges, où chacun, quel que soit son âge, peut s'investir et participer à la vie politique, économique et sociale : c'est le sens des incitations à une gestion active des âges dans l'entreprise pour améliorer, notamment, le taux d'emploi des cinquante-cinq-soixante-cinq ans, en écho aux recommandations européennes ; c'est aussi le sens de la promotion des activités non professionnelles - sociales, culturelles, humanitaires - à travers le bénévolat et le volontariat. Une société pour tous les âges, c'est aussi une société où les générations conservent des liens étroits les unes avec les autres : un programme intergénérationnel sera prochainement lancé en ce sens pour valoriser les actions, impulser des projets innovants, aider les porteurs de projets sur le plan méthodologique. Le deuxième axe d'action a pour but de permettre à chacun de réussir son vieillissement. Pour bien vieillir, encore faut-il savoir anticiper son avancée en âge. C'est l'objectif du programme « Bien vieillir », lancé le 12 mars avec le Premier ministre. Développer les droits des personnes âgées constitue la troisième grande orientation. Il s'agit de préserver la liberté de choix des personnes âgées, d'améliorer l'évaluation de leurs besoins et de mieux les orienter. Pour mieux lutter contre la maltraitance des personnes âgées, un comité national de vigilance a été installé le 19 novembre dernier. Le quatrième axe de travail vise à améliorer l'offre de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Il vise à renforcer la proximité des politiques mises en oeuvre, conforter le maintien à domicile, encourager l'essor et l'adaptation d'une offre d'accueil diversifiée et poursuivre l'amélioration de la qualité des établissements. L'accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer fait l'objet d'une attention renouvelée : 750 places de séjour temporaire et 1 750 places d'accueil de jour sont créées à cet effet en 2003. Une instance prospective Alzheimer a été installée, chargée de mieux définir les besoins des malades et de leurs familles et de faire émerger des formules innovantes de services et d'hébergement.