pensions de réversion
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation personnelle des fonctionnaires confrontés au veuvage lorsque leur conjoint est issu du secteur privé. En effet, les fonctionnaires concernés sont contraints de choisir entre percevoir la réversion de la retraite de la CRAM du conjoint décédé ou la totalité de leur propre retraite. Les textes en vigueur empêchent le cumul de la réversion et de la retraite du fonctionnaire en situation de veuvage. Á l'inverse, le cumul de la réversion pour un salarié du secteur privé en situation de veuvage et de sa propre retraite de la CRAM est permis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité entre tous les salariés qui sont confrontés au veuvage.
Réponse publiée le 1er mai 2007
La loi du 21 août 2003 a considérablement rapproché le régime des fonctionnaires et le régime général, mais chacun a gardé son autonomie juridique. C'est pourquoi, des différences subsistent dans certains domaines. Ainsi, les pensions de réversion du régime des fonctionnaires représentant 50 % de la pension du conjoint disparu, sont concédées sans condition de ressources. En revanche, les pensions de réversion du régime général, égales à 54 % de la pension de base, ne peuvent être attribuées que si les ressources annuelles du (ou de la) bénéficiaire ne dépassent pas 17 201,60 euros par an (ou 1 433,47 euros par mois). Ce montant est porté à 27 522,56 euros par an (ou 2 293,55 euros par mois) si la personne concernée vit en couple. Un fonctionnaire à la retraite veuf d'une salariée du privé est donc soumis à cette restriction, mais il en est de même d'un retraité du régime général se trouvant dans la même situation. En effet, la condition de ressources est imposée par le régime général à tout bénéficiaire d'une réversion de ce régime, quelle que soit l'origine de ses ressources.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 13 mars 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007