filière administrative
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale faisant fonction de secrétaire de mairie, dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ces derniers participent fort activement au fonctionnement des collectivités territoriales dans lesquelles ils travaillent tout en étant les interlocuteurs de proximité des administrés de ces communes, ceux envers lesquels on se tourne naturellement pour régler les problèmes liés à la gestion de la vie quotidienne. C'est pourquoi, au regard de cette polyvalence, qui est particulièrement appréciée des élus et des usagers du service public, ces personnels classés en catégorie C plaident en faveur de l'amélioration de leur statut et ont émis des suggestions en ce qui concerne l'instauration d'une grille spécifique à cet emploi, ou encore la mise en place d'une indemnité compensatrice ajoutée à leur traitement brut indiciaire, qui pourrait servir de base au calcul de leur retraite. De plus, ceux-ci s'accordent également à déplorer l'application de la règle des quotas en matière de promotion interne, qui ne leur permet pas, malgré les nombreuses responsabilités qu'ils assument, de connaître l'évolution de carrière qu'ils méritent. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour améliorer le statut des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Réponse publiée le 30 juin 2003
Actuellement, les fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs sont, d'une part, les fonctionnaires territoriaux âgés de trente huit-ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de deux mille habitants depuis au moins deux ans. Les agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie sont donc soumis à une exigence de durée de services moins longue que celle des autres fonctionnaires territoriaux susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs (pour autant, rien n'interdit à un fonctionnaire de catégorie C exerçant ou ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'être inscrit sur la liste d'aptitude en qualité de fonctionnaire territorial justifiant de quinze ans de services effectifs, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C. En revanche, le quota est commun aux deux catégories d'agents, à savoir un recrutement par promotion interne dans le cadre d'emplois pour quatre recrutements intervenant, par ailleurs. dans ce dernier (recrutements par concours, mutation externe et détachement). Plusieurs éléments conduisent à améliorer les voies de promotion interne : l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs, résultant des mesures d'augmentation de leur proportion par rapport aux agents administratifs (mesures de promotion interne exceptionnelles et transitoires intervenant dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière dans la filière administrative), pourrait aggraver la saturation, déjà observée dans de nombreuses collectivités, des quotas de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs ; la nécessité d'ouvrir de nouvelles voies de promotion interne aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie du fait de la mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui constituait avant 1995 une voie de promotion interne pour ces agents. Tel est donc le sens de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre qu'est examinée la situation des adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003