Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes majeurs rencontrés dans l'exercice de leur profession par les enseignants de la conduite automobile, sur la procédure et les places d'examen. Aujourd'hui, seule l'administration gère la distribution des places d'examen par un système qui semble inadapté : en effet, des problèmes internes provoquent très souvent des annulations d'examen à la dernière minute et, de plus, ces places ne leur sont redistribuées que deux jours avant l'examen suivant. Cette situation porte préjudice à leurs entreprises pour la gestion de leurs candidats et le planning de leurs enseignants. Pour pallier cette situation, ne serait-il pas possible de mettre en place une procédure d'examen nominative, c'est-à-dire que dès qu'un candidat a terminé sa formation, son dossier soit déposé au service des examens du permis de conduire qui le convoquera. Les enseignants de la conduite automobile mettent à la disposition des examens leurs propres véhicules et ceci sans indemnité de quelque nature que ce soit en sachant que l'évaluateur est placé à l'avant du véhicule, que celui-ci n'est responsable en aucune façon lors d'un accident et que seul l'enseignant doit y répondre afin d'établir les formalités d'usage. Il serait, semble-t-il, plus logique que l'enseignant prenne place à l'avant du véhicule et que l'évaluateur soit à l'arrière afin que soit pleinement accomplie la mission sur le plan sécurité routière. Par ailleurs, les compagnies d'assurance automobile ont informé ces professionnels que les constats d'accident doivent être remplis et signés par l'enseignant. Cette procédure reste inquiétante puisque la vision des choses à l'arrière est différente. Une solution serait plus logique : des véhicules de la direction départementale de l'équipement pourraient être utilisés pour les épreuves pratiques du permis de conduire puisque des examens sont déjà rattachés à ce service. En ce qui concerne les épreuves du code de la route appelées « épreuve théorique générale », plusieurs départements se plaignent d'un manque de places d'examen. Pour cela, pourquoi ne pas utiliser un responsable du service de la direction départementale de l'équipement pour assurer les épreuves théoriques ? De ce fait, l'évaluateur serait disponible pour assurer une journée d'examen pratique ce qui débloquerait un peu la situation actuelle de saturation. Après un échec, le candidat subit une attente qui peut aller jusqu'à un an avant de pouvoir se représenter à l'épreuve. Pourtant, l'expérience de ces professionnels leur montre qu'un candidat a plus de chances de réussir son examen dès la fin de sa formation que deux à quatre mois, voire un an, pour se représenter à un autre passage. De plus, ce délai peut provoquer chez certains candidats une envie de conduire seul, voire une situation de conduite sans permis. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre à ces enseignants de la conduite automobile de contribuer pleinement au fléchissement de l'insécurité routière.