Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires bailleurs, copropriétaires résidents ou locataires par rapport à la dernière disposition réglementaire qui a été prise au sujet des logements mis en vente. La fourniture du DPE (diagnostic de performance énergétique) est maintenant obligatoire par le propriétaire vendeur avec un surcoût important (de l'ordre de 100 à 150 euros). L'efficacité de ce diagnostic a été largement remise en cause par diverses associations de copropriétaires - dont l'UNARC - mais aussi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au plan national, compte tenu du nombre de logements qui sont vendus, l'importance de cette somme apparaît comme pure perte. Il lui demande, en conséquence, si ce dispositif sera retiré tant que l'efficacité du diagnostic ne sera pas certaine.