Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'envoi de la déclaration 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques (document qui est réceptionné par les personnes concernées seulement quinze jours avant la date limite de dépôt). En effet, de nombreux propriétaires se trouvent en difficulté pour remplir ce formulaire pour la date du 28 février, puisqu'ils n'ont pas reçu, à cette date, les documents bancaires s'y rapportant (relevé de situation, intérêts bancaires, etc.). Au cours des dernières années, un délai d'un mois a été systématiquement accordé par le ministre du budget pour pallier cette situation. Ne pourrait-on faire coïncider la date de déclaration des revenus des SCI avec la date de déclaration des revenus des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une imposition commune. Par ailleurs, le fait de repousser chaque année la date de déposition justifie un report définitif qui n'entraînerait aucun préjudice pour l'État puisque, d'une part, les personnes physiques versent des acomptes pour l'impôt sur le revenu et que, d'autre part, l'imposition se fait avec celle des revenus qui se déclarent au 31 mai de l'année en cours. De nombreux propriétaires et professionnels de l'immobilier ne comprennent pas cette contrainte apparemment sans fondement alors que l'État s'efforce régulièrement de simplifier la vie du contribuable. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qui seront prises afin que la date limite de dépôt de la déclaration 2072 soit reportée de façon définitive au 31 mai.