Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées pour assurer une mise en oeuvre régulière et continue du dispositif d'aide à la restauration scolaire qui participe à la nécessaire égalité de chance dans les écoles mahoraises dont une très grande partie des enfants ne mangent pas toujours à leur faim. Il lui rappelle que ce dispositif créé par les ordonnances de février-mars 2002 n'a été mis en oeuvre pour la première fois qu'en 2005, soit trois ans plus tard faute d'intervention d'un arrêté d'application. Pour l'année 2005, l'arrêté de financement est intervenu en juillet 2005, ce qui n'a pas permis un déploiement rationnel du dispositif. L'arrêté de financement pour 2006 est intervenu en décembre dernier, soit à la fin de l'année. Pour 2007, l'arrêté de financement est toujours en attente de publication. Bref, il ressort de ce rappel que le dispositif rencontre des réticences administratives que rien ne justifie, d'autant que rien ne favorise le déploiement de cette mesure qui n'est pas un luxe pour les enfants mahorais mais un véritable besoin pour construire leur avenir. Par ailleurs, il est clair que cette tactique qui consiste à publier l'arrêté de financement pour une année donnée à la fin de celle-ci permet d'afficher des sommes dont on sait qu'elles ne seront pas mises en oeuvre, la CAF de la Réunion chargée de sa mise en oeuvre refusant toujours de préfinancer le dispositif. C'est ainsi qu'à ce jour nombre d'établissements scolaires qui ont conçu des projets avec la CAF sont dans l'attente d'une mise en oeuvre de leur projet. Cette dernière invoque l'absence de l'arrêté de financement pour justifier son refus de signer les conventions avec les établissements scolaires ou les mairies s'agissant des écoles primaires. Il lui demande de lui préciser les causes de ces réticences ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre en urgence pour donner à ce dispositif son plein effet dans l'intérêt des enfants de la collectivité de Mayotte.