Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question des décrets d'application de la loi relative à l'eau. La loi sur l'eau votée en 2006 établit dans son article 23 un crédit d'impôt de 25 % pour les dépenses d'un système complet de récupération et de traitement des eaux pluviales. Cette loi de récupération des eaux pluviales est calquée sur nos voisins européens (Belgique, Allemagne, Grande-Bretagne...) précurseurs dans le domaine des énergies renouvelables. À l'heure actuelle cette loi attend son décret d'application qui doit être rédigé par le ministère de l'environnement en lien avec le ministère de la santé. Il semble que le ministère de l'environnement envisage de n'appliquer le crédit d'impôt que pour les usages extérieurs considérant qu'il y a un risque sanitaire majeur. Selon les professionnels du secteur à partir de l'instant où l'alimentation des toilettes et machines à laver se fait par un circuit séparé dans une habitation il n'existe aucun risque pour la santé du moment que le traitement des eaux de pluie et notamment leur filtration et stérilisation sont réalisées. Dans ces conditions, elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de faire publier au plus vite les décrets d'application correspondant au système de récupération et de traitement des eaux de pluie.