Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret du 30 avril 2002 fixant les modalités d'application du régime de déclaration préfectoral pour les carrières de marne. Ce décret s'avère beaucoup trop restrictif, eu égard aux besoins des agriculteurs mais aussi des communes rurales tant pour limiter les phénomènes d'érosion (et donc d'inondation) que pour entretenir les chemins ruraux. Les dispositions de ce décret ne concernent qu'un faible nombre de carrières du Pas-de-Calais. Toutes celles gérées notamment par des communes ou des associations foncières de remembrement aux superficies et aux volumes d'extraction largement supérieures sont contraintes de fermer, le régime d'autorisation préfectorale avec enquête publique et caution bancaire étant bien trop coûteux. Pour préserver les carrières du Pas-de-Calais, il serait nécessaire de porter le seuil de superficie maximale à 5 000 mètres carrés, la qualité d'extraction à 1 000 tonnes par an, de supprimer la notion de proximité de carrière et d'inclure dans le système déclaratif les carrières de craie. Il lui demande par conséquent s'il envisage une révision de ce décret comme le souhaitent les milieux agricoles concernés.