Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les règles relatives à la détention de matériel de guerre par les associations et les particuliers. Cette détention est permise par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 complétée par le décret du 23 novembre 2005. La réglementation issue de ce décret classe parmi les armes de seconde catégorie, qui comporte notamment les blindés, les avions de chasse et les hélicoptères de combat, les matériels de transmission destinés à la collection ! Ces matériels radio, appréciés des collectionneurs, et qui ne peuvent aucunement être assimilés à une arme, doivent par voie de conséquence faire l'objet d'une autorisation préfectorale de détention, complétée par un certificat médical attestant de la bonne santé physique et psychique du collectionneur, ce qui paraît pour le moins étonnant ! Par ailleurs, l'application du décret par les préfectures laisse apparaître, en fonction des départements, d'importantes divergences d'interprétation sur la portée de ce classement applicable aux matériels de transmission. Il lui demande si, devant l'émotion suscitée, le Gouvernement entend modifier le classement comme armes de seconde catégorie des matériels de transmission militaire de collection.