Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation des pénalités bancaires survenues en raison de provisions insuffisantes sur un compte courant. En effet, l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale complète l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier par cette disposition : « III. - Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. » Cette nouvelle disposition autorisant une meilleure protection des petits consommateurs, il souhaiterait donc connaître les délais dans lesquels le Gouvernement souhaite publier le décret fixant le montant et les conditions précises du plafonnement de ces pénalités bancaires.