calcul des pensions
Question de :
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet sollicite l'expertise de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Elle se fait l'écho d'un administré de sa circonscription. La loi du 17 mai 1977 institue le statut des assistants maternels. L'activité de « nourrice » est depuis cette date réglementée. Aussi elle lui demande les dispositions prévues pour calculer la retraite des personnes ayant exercé l'équivalent du métier d'assistant maternel avant l'adoption de cette loi.
Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 mars 2007