transports aériens
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le traitement réservé aux citoyens français qui se déplacent entre un département métropolitain et un département ou territoire d'outre-mer. Un citoyen français est, de par la Constitution, libre de se déplacer sur l'ensemble du territoire national. Or force est de constater que telle n'est pas la réalité. Aujourd'hui, un citoyen français, qui reste sur le territoire national en se déplaçant d'un département métropolitain vers un DOM-TOM, est considéré par les services douaniers français comme tout ressortissant étranger. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Il souhaiterait notamment savoir si elle compte proposer - à l'instar de la politique pratiquée aux Etats-Unis d'Amérique - la mise en place dans les aéroports d'un couloir arrivée réservé aux ressortissants français et d'un autre réservé aux ressortissants d'autres nationalités, ce qui aurait pour mérite de maintenir un semblant de libre circulation des citoyens français sur l'ensemble du territoire national.
Réponse publiée le 2 décembre 2002
Les contrôles d'identité pratiqués lors des déplacements entre la métropole et les collectivités d'outre-mer ont longtemps eu pour fondement les dispositions des décrets des 21 juin 1932 (Antilles et Réunion), 12 août 1934 (Saint-Pierre-et-Miquelon), 29 juillet 1935 (Guyane), 4 novembre 1936 (Mayotte), 13 juillet 1937 (Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) et 27 avril 1939 (Polynésie française) réglementant les conditions d'admission des Français et des étrangers dans les différentes collectivités d'outre-mer. Aujourd'hui, la France doit respecter ses obligations européennes, notamment issues de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, laquelle ne s'applique « qu'au territoire européen de la République française » (article 138) et prévoit des contrôles au franchissement des frontières extérieures à « l'espace Schengen » (article 6). Dès lors, les départements d'outre-mer (DOM) n'ont pas été intégrés dans « l'espace Schengen » ainsi que le rappelle la déclaration finale (n° 58) de la France à l'acte final d'Amsterdam ; la Nouvelle-Calédonie, les territoires d'outre-mer et les autres collectivités d'outre-mer sont également hors de cet espace européen. Cette dernière disposition rend impossible la suppression des contrôles lors des déplacements entre la métropole et les collectivités d'outre-mer. Face à des flux migratoires qu'il importe de maîtriser, une suppression, même partielle, des contrôles d'identité à l'entrée et à la sortie de ces collectivités d'outre-mer ne peut être envisagée pour l'instant. La mise en place dans les aéroports des DOM d'un couloir réservé aux ressortissants français et communautaires ne résoudrait que partiellement le problème pratique des files d'attente dans la mesure où les passagers sont pour une très grande part des ressortissants français. La mise en place, dans ces aéroports, d'un contrôle en poste avancé pour l'entrée dans l'espace Schengen supposerait l'implantation du système d'information Schengen (SIS) dans les DOM et l'accord des Etats parties à l'accord de Schengen.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002