Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de prescription pour les demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante. En effet, alors que l'article 2262 du code civil prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions en indemnisation, le conseil d'administration du FIVA a, lui, adopté un délai de quatre ans en se référant au délai de prescription des créances publiques fixées par la loi du 31 décembre 1968, il a ajouté une contrainte supplémentaire en décidant que, pour toutes les personnes dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2003, la prescription interviendra au 31 décembre 2006. Malheureusement, pour de nombreux intéressés, le délai pour envoyer leur dossier sera dépassé. Aussi, il lui demande donc, soit de bien vouloir renforcer les moyens en effectifs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) afin d'améliorer les délais de traitement des demandes des personnes malades, soit un report d'un an de cette date butoir du 31 décembre 2006.