Question de : M. Christophe Guilloteau
Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales, disposition instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. A ce jour, les particuliers intéressés par cette mesure sont dans l'expectative, car ni les entreprises susceptibles de leur vendre les équipements nécessaires, ni les services fiscaux ne peuvent leur apporter des éléments de réponse, l'arrêté interministériel précisant les conditions et la liste des équipements éligibles à ce crédit d'impôt n'étant pas encore paru. Aussi, il lui demande les délais dans lesquels le Gouvernement compte publier cet arrêté.