Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des retraites des personnels de l'État, agents TOS de l'éducation nationale et agents des DDE, qui, à la suite de leur transfert aux départements et régions auront choisi de devenir fonctionnaires territoriaux. Cette conséquence de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales semble avoir été tout aussi sous-évaluée que le coût effectif dans le temps des transferts de compétences de l'État aux départements et régions créés par cette loi. Les communes, départements, régions, ainsi que les employeurs hospitaliers, mais aussi tous les cotisants des fonctions publiques territoriales et hospitalière s'inquiètent fortement des conséquences à long terme de l'intégration de ces ex-fonctionnaires de l'État à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Sans une juste compensation de l'État, un grave problème démographique et financier menace de remettre en cause l'équilibre budgétaire de la CNRACL, mais aussi de l'ensemble des collectivités locales et hôpitaux, avec au final un financement supplémentaire auparavant assumé par la fiscalité nationale transféré à la fiscalité locale. Si l'État n'assure pas cette compensation à la hauteur des surcoûts de retraite crées par ces transferts de personnels, la dégradation prévisible, d'ici à 2015-2020 des comptes de la CNRACL a été qualifiée de « bombe à retardement ». Il lui demande quelle réponse le Gouvernement apporte à cette menace pour les contribuables locaux, les cotisants et retraités de la CNRACL, les collectivités territoriales.