Réponse publiée le 7 avril 2003

L'article 3.1 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 permet à l'État de confier à un même cocontractant la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance de bâtiments affectés à la police nationale. L'extension du champ d'application de la procédure conception-réalisation prévue aux articles 70 du code des marchés publics et 18 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée se traduit par la création d'un marché regroupant à lui seul toutes les phases d'une opération immobilière dans le but d'accélérer la livraison de bâtiments. Elle permet en outre d'intégrer dès le stade des études les contraintes liées à l'entretien et à la maintenance de bâtiments soumis à une utilisation intensive. L'article 3.1 de la loi a veillé à préserver le libre accès des entreprises à ce nouveau marché en prévoyant la possibilité pour l'Etat de l'attribuer à un groupement de personnes publiques ou privées susceptibles d'associer différents professionnels du bâtiment dans le cadre de structures spécifiquement constituées pour présenter leur offre. Elle prévoit également la possibilité pour l'Etat de recourir à l'allotissement ce qui, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 août 2002, garantit l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Ce marché est en outre entièrement soumis aux dispositions législatives applicables en matière de sous-traitance. Enfin, la structure du marché et le jugement des offres seront appréciés par le ministère de manière à préserver un juste équilibre entre les prestations dans le but de garantir à la fois la qualité architecturale, la fonctionnalité du bâtiment ainsi qu'une gestion économique des coûts de son entretien et de sa maintenance, ce qui n'affectera en rien tel ou tel corps de métiers.