Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement croissant de plusieurs associations de consommateurs face à l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations concernant les relations entre les banques et leurs clients. Il y a plus de vingt ans que le législateur a inscrit dans la loi bancaire le « droit au compte », qui en 2001 a pris la forme du service bancaire de base gratuit. Or, estimant que le problème n'étant pas résolu, le ministre a mis en place le comité consultatif du secteur financier. Mais celui-ci n'a pas résolu deux achoppements majeurs. Tout d'abord, les associations de consommateurs demandent la mise en place par les banques d'une information préalable à tout prélèvement de frais non récurrents. Ensuite, la question de la tarification des incidents de paiements est toujours en suspens. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur ces deux points essentiels et voudrait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier les conditions de mise en oeuvre de ces propositions afin d'aller dans le sens d'une amélioration des relations entres les banques et leurs usagers.