Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, en répondant à la question écrite n° 24665 (JO Sénat du 1er mars 2007), son collègue ministre de l'intérieur a confirmé la prise en charge des frais de procédures des élus locaux victimes de poursuites injustifiées émanant de tiers. Dans le cas d'une personne membre du conseil d'administration d'un office public d'HLM ou d'un OPAC qui serait, au titre de cette fonction, l'objet d'une procédure pénale initiée par un tiers et dans le cas où cette procédure se serait terminée par un non-lieu, ou une relaxe, définitif et total, elle lui demande si l'administrateur en cause peut demander à l'organisme concerné de prendre en charge les frais qu'il a engagés pour sa défense ou ceux qu'il est susceptible d'engager pour obliger l'auteur de la plainte indue à l'indemniser.