Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de plus en plus précaire des salariés du nettoyage due en particulier à l'absence d'application de l'accord FEP/syndicats signé le 21 novembre 2006. Il semblerait en effet qu'un délai de deux mois soit nécessaire pour que l'extension de l'accord à cette branche professionnelle paraisse au Journal officiel, ce qui a pour conséquence que les salaires du coefficient le plus bas de la grille des salariés du nettoyage et multiservice sont depuis le mois de juillet 2006 inférieurs à la garantie mensuelle de salaire minimum. Afin de répondre à ces milliers de salariés qui ne bénéficient pas encore de l'augmentation de leur salaire, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de procéder immédiatement à la parution de l'extension de l'accord au Journal officiel et d'appliquer un effet rétroactif permettant ainsi aux travailleurs de cette branche professionnelle de bénéficier d'un minimum de ressources.