Question de : M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains maires, notamment en milieu rural, pour prendre des arrêtés en vertu de leurs pouvoirs propres. Il n'est, en effet, pas rare que des maires soient obligés de multiplier les démarches auprès de leur préfecture pour rédiger et affiner sans risque d'illégalité un arrêté municipal, notamment en matière de protection de l'ordre public. C'est notamment le cas des arrêtés municipaux visant à réglementer la consommation d'alcool sur les voies publiques : l'arrêté doit contenir une série d'éléments juridiques spécifiques pour ne pas être invalidé par le juge administratif (évaluation des circonstances locales particulières, délimitation dans l'espace et dans le temps...). Bien souvent, ces arrêtés sont indispensables à la bonne exécution de leurs missions tandis que des maires, pourtant conscients de l'importance qu'elles revêtent, se refusent à entamer une telle démarche source de tracas administratifs et juridiques. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour faciliter la tâche des maires, notamment des petites communes, dans la rédaction de leurs arrêtés municipaux, en particulier dans la prise en compte des éléments juridiques essentiels à leur légalité et, plus globalement, s'il ne conviendrait pas, par exemple, de mutualiser sur une plate-forme internet publique les expériences acquises par ceux d'entre eux qui ont déjà réfléchi à la rédaction d'arrêté sur un sujet précis.