Réponse publiée le 15 mai 2007

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre comporte certaines dispositions relatives aux droits des prisonniers de guerre mais il n'y figure, en revanche, aucun corps de règles constituant un statut particulier pour cette catégorie de ressortissants. Pour autant, la situation des militaires français détenus par l'ALN pendant la guerre d'Algérie n'a pas été ignorée. Ainsi, il est apparu légitime d'accorder à ces anciens captifs, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le bénéfice des dispositions des décrets n°s 73-74 du 18 janvier 1973, 77-1088 du 20 septembre 1977 et 81-315 du 6 avril 1981 validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, instituant des conditions particulières et dérogatoires d'évaluation des invalidités résultant des infirmités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention. Dès lors, les anciens prisonniers de l'ALN présentant l'une des affections nommément désignées, caractéristiques des conditions de vie en régime particulièrement sévère d'internement, peuvent formuler une demande d'indemnisation auprès des services compétents. Il convient également de préciser que le statut de victime de la captivité en Algérie (VCA), institué par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 en raison des conditions de détention particulièrement inhumaines observées durant la guerre d'Algérie et subordonné à une détention d'au moins trois mois, bénéficie aux personnes détenues en Algérie après le 2 juillet 1962 en raison de services rendus à la France, soit essentiellement aux anciens membres des formations supplétives françaises. L'évasion ou une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la détention exempte toutefois le demandeur de cette condition de durée de captivité.