Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit une disposition selon laquelle les aides-opératoires justifiant d'au moins six ans d'activité à la date de la publication de la loi, pourront poursuivre leur activité sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2002. Le décret d'application n° 2002-1252 du 1er octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances de personnels aides-opératoires et instrumentistes, est paru au Journal officiel du 12 octobre. Les épreuves ont été organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sur l'ensemble du territoire national de façon à ce que les résultats soient connus avant le 31 décembre 2002. Néanmoins, il est patent que les directives ministérielles en sollicitant quelque peu le texte législatif ont limité le bénéfice de cet examen aux personnes n'étant titulaires d'aucun diplôme et à celles qui, à la date de convocation ou de dépôt du dossier exerçaient encore cette profession. De fait, ont été écartés tous les personnels qui, souhaitant respecter scrupuleusement les précédentes dispositions réglementaires se sont exclus de ces corps médicaux, soit en exerçant des responsabilités conformes aux diplômes qu'ils détenaient, soit en se portant candidats à des postes ne réclamant que peu de qualification dans ce même milieu, soit en démissionnant. Le dispositif tel que mis en place a donc écarté les personnels les plus respectueux des textes et ceux qui avaient déjà entrepris une formation conduisant à un diplôme dans le secteur médical. Tel n'était pas l'objet du texte législatif. Depuis, l'article 7 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale prévoit que le délai dans lequel les candidats devront satisfaire aux épreuves de vérification des connaissances est reporté au 31 décembre 2003. M. Gérard Charasse souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées afin que les prochaines dispositions d'organisation des examens de vérification des connaissances aides-instrumentistres puissent s'organiser pour l'ensemble du personnel qui répondait à la définication législative de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.