Question de : M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-application de certaines dispositions contenues dans la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école promulguée en avril 2005. En effet, le décret d'application paru au Bulletin officiel n° 31 du 1er septembre 2005 ne reprend que le premier paragraphe de l'article 27. Or un tiers des enfants intellectuellement précoces, c'est-à-dire concernés par cet article, est en difficulté en fin de collège si aucun dispositif adapté n'a été mis en place. Aussi, il s'interroge sur la manière dont cette disposition sera appliquée ainsi que sur la date prévue pour la parution d'un tel décret. Il semble urgent de prévoir la formation des enseignants à cet égard pour permettre la mise en place rapide de tels dispositifs de manière égale dans tous les établissements scolaires.