Réponse publiée le 15 mai 2007

Le Centre national de traitement (CNT) installé à Rennes reçoit par jour près de 400 contestations résultant du contrôle automatisé, qui sont prises en charge pour traitement par l'officier du ministère public opérant sous l'autorité du procureur de la République de Rennes. L'officier du ministère public peut, selon le cas de contestation, renvoyer auprès du ministère public local toute contestation nécessitant un complément d'enquête. Pour contester un avis de contravention au code de la route issu d'un contrôle du système automatisé, l'usager doit impérativement renseigner le cas n° 3 du formulaire de requête en exonération joint à la contravention et l'envoyer par pli recommandé avec avis de réception, dans les 45 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis, à l'officier du ministère public - contrôle automatisé - à Rennes. Il doit joindre impérativement au formulaire une lettre exposant les raisons de sa contestation. Par un envoi distinct, il s'acquitte de la consignation de 135 euros en renvoyant la carte de consignation au centre d'encaissement des amendes à Rennes. Le versement de cette somme n'est pas assimilable au paiement de l'amende et n'entraine pas de retrait de points du permis de conduire. La consignation est une procédure très ancienne appliquée en matière fiscale et douanière, et a pour effet positif pour l'usager de suspendre le délai de paiement. Ainsi, consigner dès la réception de l'amende initiale empêche le basculement de la contravention simple en contravention majorée. Bon nombre de majorations dont se plaignent un nombre très restreint d'usagers seraient évitées s'ils respectaient, dans le cadre de leur contestation, la procédure qui leur est indiquée sur l'imprimé joint à l'avis de contravention. Afin de remédier à tout problème éventuel de lisibilité de celle-ci, une nouvelle rédaction de cette procédure est à l'étude pour simplifier la démarche de contestation de l'usager. Par ailleurs, dans les cas où la contravention est classée sans suite ou que le juge saisi prononce une relaxe, l'usager est avisé par courrier de la décision. Le remboursement de la consignation de 135 euros lui sera alors délivré sur présentation de ce document à la trésorerie compétente.