Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fratries au regard du droit de succession. En effet, il apparaît que le régime fiscal applicable aux fratries en matière de succession est particulièrement défavorable. Aussi, plusieurs associations souhaitent que chacun des frères et soeurs du défunt bénéficie de droits identiques à ceux de chacun des parents du défunt (art. 738 du code civil), que le barème des droits de succession à payer pour chacun des frères et soeurs du défunt soit identique à celui actuellement en vigueur pour chacun des parents du défunt (art. 777 du code général des impôts), et que l'abattement pour chacun des frères et soeurs du défunt soit identique à celui actuellement en vigueur pour chacun des parents du défunt (art. 779 du code général des impôts). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment et ses intentions en la matière.