sans-papiers
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des parents sans papiers d'enfants scolarisés. La circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation exceptionnelle de familles d'enfants scolarisés ne s'appliquant plus, il lui demande de lui indiquer quels sont les critères objectifs aujourd'hui retenus pour l'examen des situations des familles sans papiers d'enfants scolarisés, certaines faisant l'objet de brutales procédures d'expulsion, d'autres bénéficiant dans la plus grande discrétion d'une régularisation à titre humanitaire.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le délai d'application des dispositions de la circulaire du 13 juin 2006, relative aux mesures à rendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005, étant limité à deux mois, la situation des ressortissants étrangers ne peut désormais être examinée que dans le cadre des dispositions de droit commun du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il appartient désormais aux intéressés de prendre l'attache des préfets compétents au regard de leur lieu de résidence, seuls habilités à examiner les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers. Celles-ci pourront dans ce cadre être instruites notamment au regard des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui protège la vie privée et familiale des ressortissants étrangers.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 20 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007