Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a permis d'améliorer leur qualité de vie. Néanmoins, le comité régional Alsace-Lorraine de l'association du service à domicile ADMR souligne trois carences induites par la loi. Notamment, le libre choix entre les différents modes d'intervention aidant familial, gré à gré, mandataire et prestataire serait faussé. La loi prévoit un taux de référence de 14,43 euros par heure pour le prestataire, taux très inférieur à la réalité. À titre de comparaison, l'aide ménagère auprès des retraités non dépendants du régime général est financée à 17,16 euros par la CNAVTS. Il leur semble aussi nécessaire de prévoir une majoration couvrant les interventions de dimanches et jours fériés. Ensuite, des prestations aussi indispensables que l'entretien du lieu de vie et l'aide à la préparation de repas ne sont pas prévues. Finalement, les personnes souffrant de légères déficiences mentales avec de faibles revenus sont aujourd'hui exclues du nouveau dispositif, et perdent également l'aide sociale des départements parce que leur allocation adulte handicapé, majorée de quelques euros, leur fait dépasser les minimas sociaux. Leur participation passe ainsi de moins de 1 euro à plus de 16 euros par heure, qu'elles ne peuvent financer. Ainsi, le réseau associatif ADMR souhaiterait que le nouveau dispositif articulé autour de la prestation de compensation du handicap évolue. Dès lors, il lui demande quelles sont ses intentions afin de permettre une réelle amélioration des conditions de vie des citoyens handicapés.