Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Émile Blessig souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA lors de la vente de véhicules d'occasion en zones frontalières. Sont considérés comme véhicules d'occasion les véhicules terrestres à moteur qui, au moment de la livraison, ont été mis en circulation depuis plus de six mois et ont parcouru plus de 6 000 kilomètres. Lorsque des véhicules d'occasion sont directement acquis par un particulier auprès d'un négociant étranger, ou par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte du particulier acheteur, la TVA reste due, dans les deux cas, dans l'État membre du vendeur. Aucune taxe n'est exigible en France lors du visa du certificat fiscal par les services des impôts. Les cas de fraude consistent pour le vendeur étranger à livrer un véhicule neuf, sous la forme d'un contrat de crédit-bail, à un particulier établi en France. Le véhicule est utilisé en location en France par le client, sous le couvert de l'immatriculation étrangère du crédit-bailleur. Le crédit-preneur ne lève l'option d'achat qu'au bout d'un délai de six mois et lorsque le véhicule a parcouru plus de 6 000 kilomètres. Au moment de la levée de l'option d'achat, l'opération est considérée par le fournisseur étranger comme la vente directe d'un véhicule d'occasion à son client français, opération soumise à tort à la taxe dans l'État membre du vendeur. En effet, dans une telle situation, l'introduction en France d'un véhicule neuf ou d'occasion, immatriculé dans une série normale étrangère et appartenant à une société de crédit-bail qui n'est pas établie en France, constitue une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA. La levée de l'option par le crédit-preneur s'analyse en une livraison interne soumise à la TVA en France. En 2006, 80 000 véhicules d'occasion ont échappé à la TVA, soit une perte de 400 millions d'euros pour l'État. La Commission européenne estime que le contrôle des opérateurs assujettis à la TVA relève de la compétence des États membres. Dans ces conditions, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeouvre afin de remédier à cette situation inique pour les vendeurs français de véhicules d'occasion s'acquittant de la TVA, et mis en grande difficulté par cette concurrence déloyale (marge confortable).