Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles directives concernant les droits à réduction d'impôt pour les emplois familiaux gérés par des organismes de services à la personne. Le plafond pour la réduction d'impôt de 50 %, jusqu'alors limité à 12 000 euros toutes activités confondues, est à présent réservé aux employés de maison. En ce qui concerne les autres activités, telles que les prestations de petit bricolage, l'assistance informatique et Internet à domicile ou les petits travaux de jardinage, le plafond est considérablement limité, de l'ordre de 500 à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Ces nouvelles dispositions ne manqueront pas de limiter ce type de recours aux organismes de service à la personne, et ainsi d'entraîner des conséquences négatives en termes de chômage et de travail non déclaré. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il serait possible de revenir au plafond antérieur, toutes activités confondues.