Question écrite n° 120825 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question du permis à points. La situation actuelle ne permet pas à toutes les auto-écoles d'organiser des stages de récupération de points du permis de conduire. Ces centres doivent être agréés par les préfectures. Il semble illogique qu'une entreprise qui forme une personne à la conduite ne puisse pas lui permettre de récupérer des points après une infraction au code de la route. De plus, une personne qui souhaite récupérer des points sur son permis a tendance à toujours se retourner vers son auto-école de formation, afin de bénéficier d'un certain suivi par les mêmes moniteurs. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables

Date :
Question publiée le 20 mars 2007

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